Conditions Générales d’Utilisation – Application NOVEA LINK

02 février 2024

Article 1 – Définitions

« Données » désigne toutes les données issues des équipements d’éclairage solaire.

« Application » désigne l’application mobile dénommée « NOVEA LINK » d’aide à la supervision, le diagnostic et l’assistance des équipements d’éclairage solaire développés par Novéa Energies, via une application mobile disponible sur la plateforme de téléchargement Android, et telle que décrite à l’article 2 ci-après.

« Utilisateur » désigne la personne physique qui bénéficie des services fournis.

« Utilisateur Administrateur » désigne un Utilisateur disposant d’un accès administrateur sur l’Application, lui permettant de créer, gérer et supprimer des comptes d’accès à d’autres Utilisateurs.

Article 2 – Objet

L’application NOVEA LINK permet de :

• Récupérer les informations de fonctionnement du mât appairé et attribué
• Diagnostiquer rapidement un défaut et demander une assistance en un clic
• Pousser une mise à jour transmise par Novéa Energies sur le point lumineux appairé

Article 3 – Mentions légales

L’Application NOVEA LINK est réalisée par Novéa Energies, Filiale du GROUPE RAGNI.

Directeur de la publication : Julien RAPIN

Pour toute demande concernant cette application, n’hésitez pas à écrire à :

contact@novea-energies.com

NOVEA ENERGIES

3 rue Joseph Fourier

49070 BEAUCOUZÉ – France

Tél. : 02 41 36 53 98 – https://www.novea-energies.com

Le développement et l’hébergement de l’application sont assurés par :

PLAYMOWEB

7bis Rue Max Richard

49100 ANGERS – France

Tél. : 02 49 87 81 40 – contact@playmoweb.com – https://www.playmoweb.com/

Article 4 – Utilisation de l’Application

L’accès à l’Application se fait via l’envoi d’un mail sécurisé à l’email indiqué par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel et s’engage à n’utiliser l’Application que pour les besoins de son activité professionnelle. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations internationales, européennes et nationales applicables en France.

Il est strictement interdit d’utiliser l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue, ou pour porter atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de non-respect du présent article, Novéa Energies pourra suspendre tout accès et le cas échéant résilier l’accès de l’Utilisateur et/ou Utilisateur Administrateur à l’Application, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Novéa Energies.

Novéa Energies assurera, pendant la durée d’utilisation de l’Application, une assistance électronique relativement à l’utilisation et au fonctionnement de l’Application. Novéa Energies se réserve le droit de sous-traiter cette assistance à une autre filiale du GROUPE RAGNI spécialisée dans les solutions connectées : SEVe.

Pour fonctionner correctement, l’Application implique l’accès a différentes fonctionnalités, toujours sur autorisation explicite de votre part :

• Géolocalisation : pour situer les points lumineux environnants
• Bluetooth® : pour communiquer avec les équipements d’éclairage solaires
• Appareil photo et/ou stockage : pour joindre des images à la demande d’assistance

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone Android, d’une connexion internet haut débit et d’un accès à sa boite mail sur ce même terminal.

Article 5 – Gestion des données

NOVEA ENERGIES est attentive à la protection des Données Personnelles des Utilisateurs et s’engage à les protéger à tout moment, conformément à la Réglementation applicable à la protection des Données Personnelles.

L’Utilisateur reconnait et accepte que les Données Personnelles le concernant, collectées par Novéa Energies dans le cadre de l’exécution des CGU, sont nécessaires pour l’accès à l’Application et son utilisation. Ces Données Personnelles peuvent aussi être traitées à des fins statistiques pour améliorer les performances et fonctionnalités de l’Application. Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, Novéa Energies s’engage à ne pas transmettre les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers autres que l’hébergeur de développeur de l’Application ou la filiale du GROUPE RAGNI spécialisée dans les solutions connectées (SEVe), agissant comme sous-traitants de Novéa Energies au sens de la Règlementation applicable à la protection des Données Personnelles, conformément au contrat qui les lie et qui ne saurait déroger au présent article.

L’Utilisateur autorise expressément le recours à la sous-traitance pour le bon fonctionnement de l’Application NOVEA LINK, cette autorisation englobant également la réalisation de tout ou partie des activités de traitement de Données Personnelles. Novéa Energies s’assure que tout sous-traitant qu’elle recrute réponde aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des Données Personnelles et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Novéa Energies demeure responsable envers l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations par ses propres sous-traitants.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées tant que son accès sera actif. Elles seront ensuite archivées, dans un environnement sécurisé conforme aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des Données Personnelles, pendant la durée légale nécessaire aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des Données Personnelles le concernant, L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès de Novéa Energies par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@novea-energies.com. Il lui sera demandé une pièce d’identité pour justifier de son identité.

L’Utilisateur peut également porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il estime que le traitement réalisé par Novéa Energies constitue une violation de ses Données Personnelles.

L’Utilisateur amené à intégrer ou traiter des Données Personnelles de tiers dans le cadre de l’utilisation de l’Application s’engage à respecter les dispositions prévues à l’article 9.2 ci-après. L’Utilisateur garantit Novéa Energies contre tout recours à ce titre. L’Utilisateur Administrateur qui créé un accès pour d’autres Utilisateurs est seul responsable de l’exactitude des données de l’Utilisateur et de la bonne gestion des accès qu’il donne.

Article 6 – Propriétés

L’Application et ses contenus textuels et graphiques ainsi que tous les signes distinctifs (dénominations, marques, logos), sont protégés par les droits de propriété intellectuelle existants ou futurs, français et internationaux, et appartiennent à Novéa Energies ou à des tiers ayant autorisé Novéa Energies à les exploiter. L’utilisation de l’Application ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur l’Application et ses contenus, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de l’Application conformément à son objet et ses finalités et dans le respect des CGU. Il est strictement interdit de représenter, de reproduire, de diffuser ou d’exploiter l’Application et ses contenus totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit. Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Novéa Energies et des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales

Les Données sont la propriété exclusive de l’Utilisateur. Novéa Energies ne pourra revendiquer aucun droit d’aucune sorte sur ces Données, à l’exclusion d’un droit d’utilisation de celles-ci, aux fins statistiques, de fonctionnement et d’assistance à l’exclusion de toute autre fin notamment commerciale, et dans le strict respect de la confidentialité de ces Données.

Article 7 – Responsabilités

L’accès et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur se font sous l’entière responsabilité de ce dernier et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Novéa Energies, à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de Novéa Energies toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’Application à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de Novéa Energies en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de l’Application, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

Novéa Energies est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de l’Application mais ne consent aucune autre garantie quant à la continuité, performance et/ou pérennité de l’Application ni ne garantit qu’elle soit exempte d’anomalies ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. L’Application est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

Novéa Energies pourra à sa seule discrétion fournir des mises à jour de l’Application permettant de maintenir la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, d’adapter l’Application à l’évolution technologique des réseaux et des équipements informatiques et/ou d’améliorer l’utilisation de l’Application.

Article 8 – Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de l’Application sont subordonnés à l’acceptation par l’Utilisateur des CGU.

En cliquant sur « Tout accepter » dans la fenêtre CGU à la première connexion, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises et acceptées pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

Novéa Energies se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis, ce dont sera notifié l’Utilisateur. L’accès et l’utilisation de l’Application seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur peut contacter Novéa Energies par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@novea-energies.com.